Archives de catégorie : législation européenne

lois européennes, tribunal européen… des instances qui corrigent parfois des lois nationales !

Accès à l’exercice de la biologie médicale pour les ressortissants européens.

En janvier 2017, la directive européenne  du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications » a été transposée en droit national français et est déjà appliquée à certaines professions … Lire la suite

Toutes les galeries | Commentaires fermés sur Accès à l’exercice de la biologie médicale pour les ressortissants européens.

La Cour européenne déboute le recours de l’Ordre des pharmaciens mais réduit son amande à 4,74 millions d’euros.

Par un jugement du 10 décembre 2014, la Cour européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne ayant condamné l’Ordre Français des pharmaciens pour ses pratiques anticoncurrentielles menées à l’encontre de Labco. Le litige  par sa décision du … Lire la suite

Toutes les galeries | Commentaires fermés sur La Cour européenne déboute le recours de l’Ordre des pharmaciens mais réduit son amande à 4,74 millions d’euros.

le Décret N°2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral

Suppression de la limitation du nombre de sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts. le décret N°2013-117 du 5 février 2013 relatif … Lire la suite

Toutes les galeries | Commentaires fermés sur le Décret N°2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral

La loi HPST et le droit européen de la Concurrence et du Marché Intérieur

La proposition de loi HPST se propose d’introduire en droit français de nouveaux obstacles au développement des laboratoires d’analyses médicales alors même que la Commission européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne, ont mis en exergue dans trois … Lire la suite

Toutes les galeries | Commentaires fermés sur La loi HPST et le droit européen de la Concurrence et du Marché Intérieur