En janvier 2017, la directive européenne du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications » a été transposée en droit national français et est déjà appliquée à certaines professions … Lire la suite
Par un jugement du 10 décembre 2014, la Cour européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne ayant condamné l’Ordre Français des pharmaciens pour ses pratiques anticoncurrentielles menées à l’encontre de Labco. Le litige par sa décision du … Lire la suite
Suppression de la limitation du nombre de sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts. le décret N°2013-117 du 5 février 2013 relatif … Lire la suite
La proposition de loi HPST se propose d’introduire en droit français de nouveaux obstacles au développement des laboratoires d’analyses médicales alors même que la Commission européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne, ont mis en exergue dans trois … Lire la suite
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, ex-CJCE) a rendu le jeudi 16 décembre 2010 un arrêt dans lequel elle considère que la législation française limitant à 25% la part du capital d’une société d’analyses médicales détenue par un non-biologiste … Lire la suite
