JORF n°0250 du 27 octobre 2011 texte 19

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Entre autres points, cet arrêté modifie la durée légale entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection et celle  entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection. Les règles à suivre dans les locaux d’entreposage sont différentes pour les volumes compris entre 15 kg et 5 kg (nouvelle catégorie) et libre pour les volumes < 5kg. Ces modifications permettent de cadrer, mais d’une manière assouplie, la gestion de l’élimination des DASRI de faible volume de certains professionnels ainsi que celle des patients en auto-traitement.
Cet arrêté entrera en vigueur le 27 avril 2012.

Consulter la publication JORF du 27 oct 2011 dans son intégralité.

Consulter les arrêtés du 7 septembre 1999 sur le site Légifrance.

 

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