Ristournes : trois petits tours et puis s’en vont !


Les ristournes ont à nouveau fait débat au Parlement et au Sénat. Pour certains elles sont considérées allant à l’encontre du Code de santé publique et du Code de déontologie,  pour d’autres,  elles sont à rétablir car jugées salutaires en période d’économie.

 

Le point de vue des détracteurs.

Pour la plupart des syndicats, elles sont considérées allant à l’encontre du Code de Santé Publique et du Code de Déontologie, statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce, comme l’indique la position de la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie qui redoute que « l’introduction de ristournes, couplée à une prochaine baisse des tarifs des actes médicaux en radiologie et en biologie médicale évaluée à 170 millions d’euros, mettent en péril immédiat les laboratoires de biologie médicale des CHG regroupés ou non en GCS et déstabilisent de nombreux CHU, victimes de l’externalisation de leur activité qui ne manquera pas de se faire au profit du secteur privé ».

Le SBLE  est depuis longue date opposé au rétablissement des ristournes. Il adhère au point de vue du FNSIP lorsqu’il considère que « la réforme de la biologie médicale réalisée par l’ordonnance du 13 janvier 2010 confirme, si besoin en était, la qualification de l’examen de biologie médicale comme étant un acte médical. Par conséquent, et à l’image de ce qui se fait pour les autres professions de santé (médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes…), la pratique commerciale des ristournes est prohibée. Si les ristournes se voyaient autorisées, elles pourraient constituer la base d’un nouveau contentieux Européen. Par ailleurs, ces pratiques feraient entrer notre profession dans une logique économique de « moins-disance », qui impacterait directement la qualité de prise en charge de nos patient, et donc leur santé. La concurrence qui doit sainement s’exercer doit à notre sens la faire par le haut, sur le terrain de l’amélioration globale de la prise en charge de nos malades, et non sur celui de la diminution des coûts au détriment de leur prise en charge ».

Pour d’autres, les ristournes sont à rétablir.

Déjà dans l‘avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d’ordonnance portant organisation de la biologie médicale, l’Autorité de la Concurrence avait relevé qu’en l’espèce, « aucun motif d’intérêt général, et en particulier aucun objectif de protection de la santé publique, ne justifie de revenir sur une liberté tarifaire qui a pu s’exercer pendant de nombreuses années sans qu’aucun inconvénient pour la santé publique n’ait pu en découler. Bien au contraire, les remises ainsi obtenues par les établissements de santé ont pu être très substantielles, pouvant aller de 20 % jusqu’à 50 %. L’impact sur le budget global des hôpitaux, par exemple, n’a pu être que positif, ce qui n’a certainement pas nui à la protection de la santé publique.La mesure envisagée a ainsi pour conséquence de supprimer toute concurrence par les prix entre laboratoires, au détriment des patients et de la santé publique ».

Lorsque les assemblées jouent au yoyo :

Il y a peu, M. Yves Bur (UMP), avait déposé à l’Assemblée Nationale un amendement N°45 favorable au rétablissement des ristournes  : « il s’agit de rétablir la possibilité d’ajuster les prix par rapport aux tarifs des examens de biologie médicale, dans le cadre d’une convention entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé, les caisses d’assurance maladie et d’autres laboratoires. La mesure permettra de réaliser des économies substantielles ». M. Jean Pierre Door (UMP), rapporteur avait alors émis un avis défavorable :  » l’amendement tend à réformer l’ordonnance de janvier 2010 relative à la biologie, particulièrement complexe, alors même que toutes les concertations nécessaires avec les biologistes n’ont peut-être pas encore eu lieu ». L’amendement Bur avait été alors été rejeté par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale le mercredi 19 octobre 2011. Mais il avait été réintroduit sous le numéro 410 sans avoir été mis en ligne avant la séance publique. A nouveau soutenu par Bur, il avait été adopté et contenu dans l’article 35 bis ainsi rédigé :

  • « sous réserve des accords ou conventions susceptibles d’être passés avec des régimes ou des organismes d’assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 et– 57 –
  • sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6,
    I.-Les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale.
    II.–Le IV de l’article 8 de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé. »
  •  

    Mais alors le 3 novembre, au Sénat,  lors de 1ère lecture du Projet de loi du PLFSS 2012, le sénateur socialiste Yves DAUDIGNY Rapporteur Général de la commission des affaires sociales, a déposé l’amendement N°20 qui demandait la suppression de l’article 35 bis. Il a soutenu lui aussi l’argumentation suivante : « Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, propose de revenir au système des ristournes négociées entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé. Lors de l’examen de la proposition de loi « Fourcade », notre commission, puis le Sénat, avaient estimé que ce retour en arrière par rapport à l’ordonnance de 2010 était contradictoire avec l’évolution du secteur de la biologie médicale et avec l’existence d’une tarification nationale des actes et prestations. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, qui n’a en outre pas toute sa place dans un PLFSS ».

    Tout est bien qui fini bien !

    L’article 35 bis (ex amendement BUR) visant le rétablissement des ristournes a donc été supprimé, ce qui conforte la position du SBLE que l’on peut résumer ainsi :

    –   Aucun « partage d’honoraire » en biologie médicale

    –   Remboursement uniquement des frais engagés et sur facture.

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