Nouveau formulaire « demande d’accord préalable – examens de biologie médicale » CERFA 10128*04

JORF n°0285  du  7 décembre 2012 page 19170  texte n° 19

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S3132c du formulaire « demande d’accord préalable – examens de biologie médicale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 10128*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053 #04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L’arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « demande d’accord préalable – nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.

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