ONDAM 2013-2017 : 500 M d’écomies attendues sur les dépenses en biologie médicale

Le rapport établi par l’Inspection générales des finances (IGF) et l’Inspection générales des affaires sociales (IGAS) en juin 2012 sur les « propositions pour la maitrise de l’ONDAM 2013-2017″ propose de réaliser 500 M d’économies sur les dépenses en biologie médicale durant cette période.

Maitriser les dépenses dans un contexte de déficit :

le rapport révèle que « les dépenses de l’ONDAM progressent plus vite que le PIB (3% contre 1,7%). Sa progression spontanée, en dehors de toute maitrise d’économie (appelée tendanciel) est de 4,4% an entre 2007 et 2012. Dans un contexte de déficit persistant de l’Assurance maladie (8,6 Mds d’euros en 2011) la maitrise de l’ONDAM, c’est à dire une progression de la dépense mieux maitrisée apparait comme un enjeu majeur. Selon les calculs réalisés par la mission la progression tendancielle de l’ONDAM s’établira autour de 4% entre 2012 2017 . Une progression limitée à 2,5% par an supposera de réaliser un effort d’économie de 2,8 Mds d’euros par an. Seules des mesures structurelles concernant l’ensemble du système de santé permettront de réaliser un tel effort d’économie tout en préservant, voire en améliorant la qualité et l’équité de l’accès aux soins. Cette évolution doit être guidée par l’objectif de soins pertinents et adéquat afin d’éviter les dépenses de soins inadéquats, une meilleure articulation des professionnels de santé autour du parcours de soins. La maitrise de l’ONDAM passe aussi par une facturation à l’Assurance maladie des prestations de santé au meilleurs prix possible ».

Des restructurations s’imposent :

la maitrise de l’ONDAM « suppose d’engager des restructurations dans les différents secteurs concernés , afin que les gains d’efficience réalisés par les professionnels leur permettent d’absorber la baisse que leur demandera la collectivité publique. Ainsi, en ville, dans le prolongement des efforts justifiés de concentration des laboratoires de biologie, une restructuration de la pharmacie d’officine, toujours marquée par une densité sensiblement supérieure à la moyenne européenne , pourrait être envisagée…. Ces gains d’efficience doivent permettre d’obtenir des baisses de tarif payés par l’Assurance maladie . En ville des économies importantes peuvent être ainsi attendues sur les actes de radiologie et biologie et sur la marge des pharmaciens d’officine ».

Réduire le nombre d’actes  de biologie médicale :

« Concernant les actes de biologie la CNAMTS a d’ores te déjà engagé le développement de référentiels à la prescription sur 5 thèmes (sérologie des hépatites virales, suivi biologique du diabète, exploration thyroïdienne, dépistage de la maladie rénale chronique, immuno-hématologie). Pour les seules années 2009 et 2010 les actes de biologie ont crus de 7,2% en volume. Peu d’actions de maitrise médicalisée ont concerné ce champ jusqu’à présent. A l’horizon 2017 la mission estime possible de réduire de 10% le nombre d’acte de biologie ce qui générerait une économie de 300 M d’euros sur la période »(page 17).

Mais aussi baisser les tarifs des professionnels de santé :

« De fortes disparités ont été constatées sur les revenus des professionnels de santé en ville et elles ne sont pas toutes nécessairement justifiées par une technicité ou une compétence particulière.  L’assurance maladie n’a pas encore mobilisé tous les leviers à sa disposition pour exploiter les gains de productivité existants dans certains secteurs en vue d’ajuster les tarifs des professionnels en conséquence. En ville le fort niveau de rentabilité de certaines professions a déjà permis de procéder à des baisses tarifaires . C’est le cas notamment pour les biologistes (quatre baisses successives depuis 2006 pour une économie totale de 560 M d’euros)…. La mission estime qu’il est possible de poursuivre certaines baisses de tarif. Une des conditions de réussite tient dans le fait de toucher équitablement tous les acteurs du système, au prorata de leur contribution à la dépense et des gains de productivité identifiés pour chaque profession. Toutefois du fait que ces meures touchent directement les revenus des professionnels, il convient d’être progressif dan sleur mise en oeuvre, de donner de la lisibilité aus professionnels et surtout de les accompagner afin qu’elles soient acceptables et ne mettent pas en cause la viabilité des secteurs concernés. Ces restructurations nécessiteront sans doute des mesures d’accompagnement. Pour autant dans le cadre de son travail, la mission a fait l’hypothèse qu’aucune dépense nouvelle et notamment qu’aucune revalorisation n’interviendrait pendant la période … Compte tenu des gains de productivité et de la rentabilité encore élevée du secteur, l’ajustement des tarifs de biologie par rapport à leurs couts réels doit continuer et eut générer 200 M d’économie sur cinq ans » (chapitre 3 2 1 1 page 42).

consulter le rapport « propositions pour la maitrise de l’ONDAM 2013-2017 » dans son intégralité

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