Débats et valses parlementaires de l’été 2011

Une proposition de loi modifiant la Loi N°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a été arrêtée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en commission mixte paritaire le 12 juillet 2011.

Des dispositions de cette proposition de loi bouleversent une nouvelle fois la réglementation de la biologie médicale, moins de deux ans après la réforme introduite par l’ordonnance du 13 janvier 2011, révélant une instabilité réglementaire par nature destructurante.

Tout comme durant les débats parlementaires sur le projet de loi Fourcade, le SBLE s’est à nouveau exprimé auprès de l’ensemble des députés et des sénateurs afin de les interpeller sur les graves conséquences d’une déstructuration des laboratoires, constituantun retour en arrière dramatique, par rapport à leur organisation en entreprises modernes rendue possible depuis 1992 par les sociétés d’exercice libéral.C’est sous ce ciel d’été orageux que le Syndicat de la Biologie Libérale Européenne s’est battu pour les biologistes, afin d’essayer d’atténuer les effets que pourraient avoir les nouvelles dispositions de cette proposition de loi du 12 juillet 2011.

L’ordonnance affirme plusieurs principes dont nous tenons à rappeler ici l’utilité.

Cette ordonnance est pour notre profession, la conclusion de quatre ans de concertationavec toutes les composantes de la profession et le sérieux de la méthode de travail de la Mission Ballereau garantit une réforme de la biologie murement réfléchie et équilibrée.

1. Médicalisation accrue de la biologie :

en liaison avec le médecin clinicien, le biologiste médical devient garant vis-à-vis du patient de la totalité de l’acte médical appelé dorénavant «examen de biologie médicale» ; ce point est également repris dans le référentiel d’accréditation SH REF 02.Sans ce point les conclusions de l’arrêt de la CJCE qui reconnaissent le principe de médicalisation spécifique à la France auraient été toutes autres et nul doute que l’ouverture du capital des laboratoires aurait été totale et que la majorité des droits de vote aux biologistes aurait disparu.

2. Mise en place d’un système d’assurance qualité par le biais d’un régime d’accréditation ISO 15189 par tierce partie des laboratoires de biologie médicale :

Sans ce point la France et les biologistes français perdront d’une part leur leadership en matière de Qualité et, d’autre part, ne pourront empêcher tout laboratoire low cost européen non accrédité de venir faire du ramassage en France pour produire des résultats dans des conditions non maîtrisées.La réforme de la biologie, en plaçant la qualité prouvée (accréditation), conférée par un organisme indépendant, comme condition d’exercice de l’activitéde biologiste médical, s’inscrit résolument dans la défense des droits des patients.Refuser ce droit des patients à une biologie de qualité égale et prouvée pour tous est, au regard des principes républicains, déshonorant. Que deviendrait la confiance des patients envers des «professionnels» qui entendraient sacrifier la preuve de la qualité du processus analytique, à la préservation de leurs profits ? L’accréditation a évidemment un coût, mais est surtout un dû à la collectivité ?Enfin, avec l’instauration du laboratoire multisite, l’ordonnance a permis aux patients de bénéficier du même niveau de qualité, qu’ils s’adressent à un plateau technique accrédité ou à un site de proximité pérennisés par la réforme. De nombreux laboratoires se sont engagés dans les investissementscorrespondant, engageant des dépenses en millions d’euros pour la constitution de plateaux techniques et pour sécuriser le lien avec les sites péri analytiques : serait il juste d’anéantir ces efforts et ces investissements, pour revenir à la biologie de 1975 ?En ce qui concerne le pourcentage d’Accréditation et les délais de compliance à ces obligations de qualité prouvée, il ne s’agit pas d’être trop laxiste mais les objectifs doivent être réalistes.Il est possible de répondre aux deux exigences en même temps :- Accréditation à 60 % en 2016- Accréditation à 80 % en 2018- Accréditation à 98 % en 2020 (2% permettant innovation technologique, service de proximité et d’urgence en screening.

3. Continuité de l’offre de biologie médicalesur un même territoire de santé avec régionalisation de la biologie :

cet objectif, d’intérêt public, n’est atteignable dans le contexte tarifaire actuel et dans les conditions démographiques de certaines régions, que par des laboratoires structurés et disposant des moyens juridiques et financiers nécessaires. C’est grâce à eux qu’on obtiendra ou maintiendra une implantation dans toutes les parties du territoire national, dans la logique d’organisation régionale mise en place par l’Ordonnance.

 

Des amendements susceptibles de modifier les conditions de gestion capitalistique et managériale des Sociétés d’Exercice de Laboratoires.
Les débats parlementaires de l’été et certains amendements votés vont dans le sens d’un démantèlement de l’Ordonnance et des structures mises en place par la profession.

N’oublions pas que près de 100 000 personnes (secrétaires, coursiers, techniciens, qualiticiens, biologistes, infirmiers, informaticiens, techniciens fournisseurs …) permettent à la Biologie d’être ce formidable outil de prévention et de diagnostic (à l’origine de plus de 70 % des actes thérapeutiques) et que tout déséquilibre sur un des points cités plus hauts entrainerait des conséquences irrémédiables tant sur la plan social qu’en termes de Santé Publique.

Seraient en effet remises en cause, les possibilités de structuration du capital des entreprises, de constitution de fonds propres, nécessaires à la constitution de laboratoires accrédités et de taille à supporter la concurrence des laboratoires européens. Nous tenons à rappeler ici que nos adhérents représentent :

  • 25 % de la biologie privée
  • 9 000 personnels hautement qualifiés salariés
  • 1 000 biologistes responsables indépendants
  • 800 sites d’accueil des patients en France
  • à raison de 90 000 patients par jour
  • et 15 millions de patients différents par an.

Dès la publication de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, tous les dirigeants de Société d’exercices (SEL) ont organisé leurs structures pour faire face aux obligations de Qualité tout en cherchant à les pérenniser capitalistiquement afin de répondre aux nouveaux enjeux Européens du Métier. Revenir en arrière sur la liberté déjà présente et encadrée sur la composition du capital des SEL mettra en péril l’offre de soin aujourd’hui dispensée à 15 Millions de Français. Nous tenons à rappeler également que le modèle économique déjà possible avec la loi de 1975 moderniséepar l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, a fait naître des championsfrançais :

du diagnostic biologique de référence et spécialisé : les laboratoires Cerba et Biomnis du diagnostic de proximité sous forme de :

  • réseaux nationaux ou locaux-régionaux : nationaux avec des participations financières (Novescia, Cerba, Labco, Unilabs etc…)
  • locaux – régionaux avec ou sans parti•cipation financière mais reposant sur des risques pris par certains biologistes entrepreneurs.
  • du diagnostic Européen : avec le groupe Français Labco présent en France mais également,en Péninsule Ibérique, Italie, Allemagne, Belgique.

En votant de nouvelles contraintes à la détention du capital des SEL ou forçant la mutualisation du capital des laboratoires, sera signé l’arrêt de mort de tous ces champions régionaux, nationaux ou européens, en décourageant leurs actionnaires actuels et en les privant par conséquent de leurs capitaux propres. Notamment, l’amendement présenté par Mme PAYET, et adopté, exigeant que tout biologiste associé soit personnellement titulaire d’une quotité minimale du capital social, est totalement déstructurant. En imposant aux associés majoritaires de se faire diluer, cette disposition les dissuade d’investir en fonds propres dans la biologie. En imposant aux associés majoritaires de s’endetter très lourdement pour porter leur participation à la quotité minimale qui sera définie, cette dispositionles contraint à des prises de risque, dans le contexte de maitrise des dépenses de santé et d’accréditation qui entrainent une baisse de rentabilité des laboratoires, qui ne leur incombe pas, et dont la charge reposera in fine sur les entreprises elles mêmes. En effet, comment financer le remboursement des emprunts d’acquisition que les biologistes seront forcés de souscrire, sinon par des distributionsde dividendes, massives et régulières, imposées par ces nouveaux actionnaires aux laboratoires qui seront ainsi privés de tout auto financement pour leurs investissements ? Les biologistes hospitaliers accomplissent un travail remarquable sans être propriétaires d’aucune fraction de l’hôpital.Les biologistes privés peuvent aussi accomplir leur mission sans être tenus de posséder une fraction du laboratoire. Les députés et sénateurs ont-ils bien pesé les lourdes conséquences d’une déstructuration des laboratoires, constituant un retour en arrière dramatique, par rapport à leur organisation en entreprises modernes rendue possible depuis 1992 par les sociétés d’exercice libéral ?

Heureusement, le conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions jugées comme «incongrues» au sein de la Loi Fourcade.La Biologie mérite d’avoir une réglementation stable et eurocompatible, sans cela son avenir est compromis.

Didier Benchetrit, Président du SBLE

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