Projet de la CNAMTS : actions d’accompagnement visant la maitrise de l’évolution des actes de biologie

Dépêche APM, PARIS, 17 septembre 2013

QUATRE ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) prévoit de mettre en place quatre « actions d’accompagnement » afin de maîtriser l’évolution des volumes des actes de biologie médicale, a-t-elle indiqué dans une lettre de réponse figurant dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, publié mardi.

Dans ce document de plus de 630 pages sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, un chapitre est consacré à la biologie médicale.
Il reprend les constats et recommandations d’un premier rapport rendu public en juillet, dans lequel la Cour des comptes appelle à ce que « la politique de maîtrise des dépenses soit considérablement amplifiée en agissant sur la tarification des actes comme sur leur volume » (cf APM EHQGI004).
La Cour recommandait notamment le non-renouvellement par tacite reconduction de la convention entre la Cnamts et les directeurs de laboratoires de biologie médicale (qui doit arriver à échéance en juillet 2014) afin de renégocier un nouveau texte. Elle préconisait par ailleurs une baisse de 2 centimes (de 0,27 à 0,25 euro) de la lettre clef B, ce qui permettrait une économie annuelle d’environ 220 millions d’euros pour l’assurance maladie.
Dans le rapport de mardi figure une réponse de la Cnamts, qui indique qu’elle souhaite « développer des actions de maîtrise des volumes des actes de biologie médicale en 2013 et 2014 ». « Quatre actions d’accompagnement sont actuellement prévues », ajoute-t-elle.
Elle mentionne qu’une action sur « la juste prescription des actes d’immunohématologie (groupes sanguins) » est « en cours de finalisation » et qu’un référentiel a été proposé et validé par la Haute autorité de santé (HAS). Ce document sera prochainement communiqué aux professionnels et aux établissements de santé.
La Cnamts évoque également une action sur l’exploration biologique de la thyroïde, précisant qu’un référentiel relatif à la prescription de la thyréostimuline et des hormones thyroïdiennes sera transmis à la HAS.
« Enfin, deux autres actions devraient être développées dans les mois à venir sur la prescription raisonnée des examens explorant le métabolisme du fer et l’utilité clinique du dosage de la vitamine D », note la Cnamts.
Il est indiqué que le dosage de la vitamine D représente « un potentiel d’économies très important puisque le dosage de la vitamine D est toujours en 2012 le cinquième acte en montant remboursable (soit 104 millions d’euros pour le régime général France métropolitaine hors sections locales mutualistes) et celui contribuant le plus à la croissance des dépenses ».

EN FAVEUR DE L’ACCORD DE DEPENSES TRIENNAL
Pour la Cnamts, il est nécessaire « d’agir non seulement sur la tarification des actes mais aussi sur leurs volumes », rappelant qu’elle a proposé aux partenaires sociaux de conclure un accord prix/volumes triennal limitant la progression annuelle des dépenses à 0,5%.
Les syndicats de biologistes ont indiqué lundi à l’APM qu’ils avaient reçu le feu vert du gouvernement pour la mise en place de cet accord (cf APM GBQIG005). Ils ont évoqué dans un communiqué publié mardi une hausse des dépenses de l’assurance maladie de 0,25%, note-t-on. Le plan triennal doit à présent être signé par l’assurance maladie et les syndicats, puis être validé dans le cadre d’un arbitrage interministériel.
« A défaut d’accord, la Cnamts se verrait toutefois dans l’obligation de réviser ses objectifs conventionnels, dans le cadre de l’échéance à venir de la convention en cours », prévient l’organisme dans sa lettre de réponse au rapport de la Cour des comptes.
La Cnamts rappelle que la baisse de cotation des actes a permis de réaliser des « économies substantielles » depuis 2007, comprises entre 100 millions et 150 millions d’euros par an conformément à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). « La biologie médicale figure ainsi parmi les professions qui ont le plus fortement contribué aux efforts de réduction des dépenses », juge-t-elle.
La croissance annuelle des dépenses de biologie médicale de l’assurance maladie a ralenti entre 2000 et 2011 pour afficher une évolution négative en 2012 (-1% environ), année où la hausse des volumes a été moindre, note-t-on.
Sur la baisse de la valeur de la lettre clef B proposée par la Cour des comptes, la Cnamts considère que cela pourrait assurer un rendement d’économies « immédiat non négligeable » mais qu’il convient « d’en peser les conséquences sur les relations avec la profession » qui « sont déjà particulièrement tendues » ainsi que sur « les personnels employés par les laboratoires ».
Elle note qu’une baisse de tarif nécessite la rédaction d’un avenant à la convention, qui doit être signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et par au moins un syndicat de biologistes.

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