L’agenda accessibilité des ERP

ERPLa loi Handicap du 11 février 2005 prévoyait que tous les Établissements recevant du public (ERP), ainsi que tous les services qui y sont proposés, soient accessibles aux personnes handicapées au 1erjanvier 2015. L’ordonnance  2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a défini les dispositions applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap).

Consulter l’ordonnance.

L’agenda d’accessibilité programmée

L’Ad’ap permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus, qui pourra amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda. Le décret N° 2014-1327  du 5 novembre 2014 détaille les modalités de mise en oeuvre. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Il introduit une nouvelle notion importante d’attestation d’accessibilité. En effet, le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant cet établissement ou installation.

Consulter le décret

Le portail Ad’ap.fr

Toute l’information intéressant l’accessibilité des ERP est disponible sur le site lesadap.fr. Les renseignements sont regroupées en quatre catégories :

  • S’informer : textes, publications et documentation sur l’accessibilité et les Ad’AP),
  • Fiches pratiques : précises et concises, elles vous permettent de vous tenir informés en quelques lignes sur les Ad’ap
  • Actualités : sur l’accessibilité en général et les Ad’ap en particulier
  • Lexique : termes et diminutifs couramment utilisés

Une équipe de professionnels est disponible pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à utiliser le formulaire mis à votre disposition.

Documents utiles

Le  CERFA N° 15247*01  est le document qui vous permet de déclarer les différents éléments de votre Ad’ap et d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

Le  CERFA N° 15246*01 est le document de demande d’approbation de votre Ad’ap.

 article réalisé avec l’aide de Vincent Mathieu, responsable Labco Quality.
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2 réponses à L’agenda accessibilité des ERP

  1. laboXV dit :

    bonjour chers confrères
    le décret concernant l’accessibilité (loi Handicap) parle de propriétaire des locaux. Est ce à l’occupant ou au propriétaire des murs qu’il incombe de faire les démarches (et les travaux) ?

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