L’expérimentation des maisons de naissance

Maison-naissance

Le décret N° 2015-937 du 30 juillet 2015 est pris pour l’application de la loi N° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance.

Il a pour objectif de fixer les conditions de l’expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.

Les fonctions de la maison de naissance

  • la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement
  • la préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
  • l’accouchement et soins postnataux concernant la mère et l’enfant.

Les maisons de naissance n’assurent ni l’hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales. La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l’activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.

L’accès des parturientes aux maisons de naissance

La femme enceinte souhaitant s’inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l’obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l’établissement partenaire dans les conditions prévues à l’article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l’examen médical de l’enfant mentionné à l’article R. 2132-1 du même code.
Le consentement exprès et éclairé de la femme doit être recueilli.

L’évaluation des maisons de naissance

L’évaluation de l’expérimentation est réalisée par l’ARS après deux années de fonctionnement et à l’échéance de l’autorisation. Les modalités d’évaluation de l’expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu’au contenu du rapport d’évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l’ARS et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté.

Consulter le décret : JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : AFSH1511616D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/AFSH1511616D/jo/texte

Dossier de candidatures pour intégrer l’expérimentation

Un arrêté du 30 juillet 2015 fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.

Consulter l’arrêté : JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : AFSH1518213A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AFSH1518213A/jo/texte
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