Réglementation : diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

embryonL’arrêté du 1er juin 2015 détermine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999 (date de parution des décrets d’application de cette loi). Ils participent au dispositif d’encadrement des activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire souhaité par le législateur. Ils aident les équipes médicales, la femme et les couples dans l’analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu’une malformation ou une anomalie fœtale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d’une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire. Lorsqu’une anomalie fœtale est détectée, il appartient aux CPDPN d’attester qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic. Cette attestation permet, si la femme enceinte le décide, de réaliser une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG).

Le décret précise

  • Les dispositions relatives à l’information, la confidentialité et l’autonomie de la femme enceinte ;
  • Les dispositions relatives à l’organisation des soins ;
  • Les dispositions relatives au fonctionnement ;
  • Les dispositions relatives à la démarche qualité.

Il énonce les différents articles de la deuxième partie (Santé de la famille, de la mère et de l’enfant) du code de la Santé publique concernés par ces dispositions.

Consulter le décret sur le site Legifrance.
JORF n°0133 du 11 juin 2015 – NOR : AFSP1512973A
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