Réglementation : conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux, création de la CNBM

reunionLe décret 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale est paru.

  • Il précise les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation.
  • Il précise également les conditions dans lesquelles peuvent exercer la fonction de biologiste médical les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes médicaux des centres hospitaliers universitaires.
  • Il crée la Commission nationale de biologie médicale, qui est chargée de donner des avis sur des autorisations d’exercice des fonctions de biologiste médical à titre dérogatoire et sur des questions générales de biologie médicale, voir en détails ci-dessous.

Les champ de compétence et d’intervention de la CNBM 
La parution du décret délivre notamment des précisions sur le champ de compétence et d’intervention de la commission, pour celles qui ne sont pas déjà définies dans les articles législatifs.

La CNBM est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est consultée sur les projets d’arrêté et de décision mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-2-1.  Elle peut être consultée sur les projets de décret relatifs aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et peut être saisie, pour avis, par le ministre chargé de la santé sur toutes autres questions portant sur cette matière.  Elle est également compétente pour l’examen des demandes mentionnées aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi qu’au V de l’article 9 de l’ordonnance N° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Composition de la CNBM

Son président et vice-président sont des professeurs d’université-praticien hospitalier, biologistes médicaux, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.

membres de droit :

  • Le directeur général de l’offre de soins ;
  • Le directeur général de la santé ;
  • Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
  • Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
  • Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;
  • Le directeur général de l’Agence de la biomédecine ;
  • Le directeur général du Comité français d’accréditation ;
  • Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
  • Le président de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement de centre hospitalier universitaire ;
  • Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire.

Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable :

  • Un biologiste médical désigné par l’Académie nationale de médecine ;
  • Un biologiste médical désigné par l’Académie nationale de pharmacie ;
  • Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
  • Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens
  • Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
  • Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ;
  • Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ;
  • Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
  • Un représentant de chacune des autres organisations syndicales de biologistes médicaux salariés ;
  • Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
  • Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale siège à titre consultatif.

Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé.

Consulter le décret dans son intégralité sur le site Légifrance.
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