La facturation des consultations au sein du laboratoire de biologie médicale votée par le Sénat

Projet de loi « modernisation du système de santé »

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Afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d’autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA, le sénat a voté le 6 octobre 2015 l’insertion d’un article additionnel au projet de loi relatif à la santé après l’article 35 quater suite à l’amendement 1245 présenté par Mme DOINEAU au nom de la commission des Affaires sociales.

Débat au sénat sur l’amendement 1245

Lors de la séance du 25 septembre madame Elisabeth Doneau à défendu l’amendement : « En effet, ne plus pouvoir facturer aucun acte technique médical, à l’exception de ceux qui sont directement liés à l’exercice de la biologie médicale, au sein d’un laboratoire de biologie, ni aucune consultation constitue une restriction inattendue de l’exercice médical. Je comprends mal, par ailleurs, ce recul et cette différence de traitement avec les autres disciplines médicales, dont les radiologues par exemple, qui ont un plateau technique comme les biologistes et qui interviennent dans le diagnostic ou la thérapeutique. La biologie médicale exercée par des médecins biologistes libéraux ou hospitaliers est une spécialité médicale à part entière, reconnue comme telle en France et en Europe. Le diplôme de médecin est le même pour tous les médecins. Pourquoi empêcher un médecin biologiste libéral ou hospitalier d’exercer, dans l’intérêt du patient, ses compétences médicales en pratiquant une consultation de génétique, d’hémostase, voire en développant des consultations de microbiologie, d’hématologie ou autres dans les années à venir ? Je le dis, cet article L. 162-13-4 disqualifie les médecins biologistes. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article du code de la sécurité sociale afin de permettre à ces médecins de retrouver leurs prérogatives de médecins. Je précise que l’adoption d’un tel amendement n’aurait aucune incidence financière, ces consultations, si elles ne sont pas réalisées par les médecins biologistes, étant faites ailleurs. »

Madame Marisol Touraine a exprimé l’avis défavorable du gouvernement : « Un jour, des modifications seront peut-être apportées, et l’équilibre d’ensemble sera alors éventuellement revu. Mais il n’est pas opportun de le faire aujourd’hui, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Une telle disposition n’a pas sa place ici. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »

L’amendement est voté par le sénat mais la loi n’est pas encore promulguée

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté cet amendement qui abroge une disposition de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale, qui prévoyait « qu’aucun acte technique médical, à l’exception de ceux directement liés à l’exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein d’un laboratoire de biologie médicale ». Le projet de loi va être soumis à la commission mixte paritaire avant la promulgation de la loi… A suivre.

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Une réponse à La facturation des consultations au sein du laboratoire de biologie médicale votée par le Sénat

  1. Alain Le Meur, VIce-président du SBLE dit :

    Ce serait une grande avancée.
    En PMA les biologistes ( médecins ou pharmaciens) ont l’obligation de faire un entretien clinico-biologique avant toute tentative d’AMP, ceci est dans le code de Santé publique. C’est aussi une voie interessante vers la médicalisation de la profession. Ne pas facturer, c’est ne pas reconnaître nos compétences et expertises.

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