Accès à l’exercice de la biologie médicale pour les ressortissants européens.

En janvier 2017, la directive européenne  du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications » a été transposée en droit national français et est déjà appliquée à certaines professions médicales.

  • l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 réforme le principe de l’accès partiel des professions réglementées : elle consacre la « carte professionnelle européenne » ou ECP qui est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent. De nombreuses professions sont concernées par la carte professionnelle européenne. Dans le domaine de la santé, l’ordonnance la rend applicable aux professions de pharmacien, d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute.
  • et l’ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 qui donne des indications spécifiques à l’accès partiel de ces professions dans l’article 3 : « Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
    •  1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;
    • 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
    • 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ; l’autorité compétente française tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’Etat membre d’origine. »

Quel sera l’impact de cette réglementation sur l’exercice de la biologie médicale en France ? Pourrait-il être partiellement ouvert des professionnels non biologistes médicaux ?

Des questions auxquelles les textes de lois n’apportent pas de réponses précises.

Les textes de loi

 

En savoir plus sur L’European Professional Card, EPC 

L’ECPest plus simple, plus rapide et plus transparent que les procédures classiques de reconnaissance des qualifications : il permet de suivre les demandes de reconnaissance en ligne et de réutiliser des documents déjà téléchargés pour introduire de nouvelles demandes dans plusieurs pays. L’employeur, une association professionnelle et d’autres parties intéressées peuvent vérifier en ligne la validité d’une EPC au moyen du numéro de référence du certificat que le professionnel peut leur communiquer.

À l’heure actuelle, la procédure EPC s’applique uniquement aux professions suivantes:

  • infirmiers responsables de soins généraux;
  • pharmaciens;
  • kinésithérapeutes;
  • guides de montagne;
  • agents immobiliers.
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