Avenants N°6 et N°7 à la Convention nationale

Les avenants no 6 et 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’assurance maladie, annexés au présent arrêté, conclus le 7 novembre 2016 ont étés approuvés de 10 janvier 2016.

Avenant N°6

Il décrit le nouvel article 5.5 de la convention nationale concernant les nouvelles modalités applicables pour la transmission par voie électronique aux organismes servant les prestations de base de l’assurance maladie des feuilles de soins nécessaires au remboursement des actes facturés par les biologistes médicaux libéraux. « Dans un souci de renforcement de la qualité et de simplification administrative, le présent avenant favorise le développement des échanges électroniques via la généralisation de la mise à disposition du service ADRi (acquisition des droits intégrée aux logiciels de facturation) et la dématérialisation de l’ensemble des ordonnances (SCOR). Dans un objectif de simplification numérique, les parties signataires conviennent qu’une réflexion volontariste doit être engagée sur la dématérialisation du contenu de la prescription médicale. »

  • L’article 5.5 précise que « en cas de tiers payant intégral coordonné par l’assurance maladie obligatoire, notamment lorsque le patient a souscrit un contrat complémentaire santé sélectionné dans le cadre de l’aide à la complémentaire santé, les organismes d’assurance maladie s’engagent à effectuer le paiement de la part obligatoire et de la part complémentaire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture maladie contenues dans la carte d’assurance maladie à la date des soins et de la présentation des documents adéquats par le patient. La garantie de paiement ne s’applique pas aux FSE «SESAM sans Vitale». Toutefois, afin de palier la difficulté pour les laboratoires de biologie médicale d’utiliser la carte VITALE de façon systématique et afin d’éviter les rejets liés aux droits des assurés, les parties signataires s’accordent pour mettre en place un service intégré au logiciel SESAM Vitale nommé Acquisition des Droits Intégrés –ADRi- qui permet de connaître la situation à jour des droits, réputés fiables, des assurés en accédant directement aux bases des organismes d’assurance maladie ».
  • L’article 5.5 défini aussi les modalités de transmission de l’ordonnance : « le biologiste médical libéral s’engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier et ce, dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles. La résolution de l’image constituant la pièce numérique doit être a minima de 200 DPI pour assurer une qualité d’image suffisante. Le format de l’image constituant la pièce numérique est obligatoirement de type pdf; il doit être a minima A5 et doit être visualisable sur un écran de taille référence 800 × 600 ou 1024 dans l’avenir. Le biologiste médical libéral transmet de manière simultanée la pièce justificative numérisée et la feuille de soins électronique correspondante. La copie de l’ordonnance est transmise à l’appui de chaque facturation dès lors que le logiciel du laboratoire le permet et même dans le cas où une copie de l’ordonnance a déjà été transmise sous forme papier dans le cadre de la procédure d’entente préalable. »En vue de la télétransmission, le biologiste médical libéral s’engage à s’équiper d’un logiciel agréé par le CNDA. »
  • « Durant la phase de déploiement du dispositif de télétransmission des ordonnances ou en cas de dysfonctionnement de ce service, le biologiste médical libéral procède à la transmission des pièces justificatives numérisées en les reproduisant sur un CD-ROM, non réinscriptible, unique pour l’ensemble des régimes, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles. Le biologiste médical libéral transmet le CD-ROM réalisé à sa caisse de rattachement. »
  • « Le biologiste médical libéral conserve sur le support de son choix, y compris numérique, et dans les conditions de pérennité nécessaires les pièces numériques pendant quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter du jour de la transmission à la caisse primaire, qu’elles soient télétransmises ou sur CD-ROM. »
  • L’article 5.5 décrit les modalités de suivi du dispositif : « Pour suivre l’ensemble de ces dispositions, un comité technique paritaire permanent (CTPP) SESAM-Vitale est instauré près la Commission conventionnelle paritaire nationale. Ses travaux portent également sur la mise en oeuvre d’un dispositif d’accès en ligne aux droits à prestation des assurés sociaux. »
  • Il décrit le dispositif d’incitation à la télétransmission : « Pour bénéficier du dispositif d’incitation aux feuilles de soins électroniques présenté ci- après, les biologistes médicaux libéraux doivent réunir les conditions suivantes :
    • disposer d’un équipement permettant la télétransmission des FSE conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM Vitale. La télétransmission de FSE conformes à ce cahier des charges atteste de la conformité de l’équipement ;
    • atteindre un taux de télétransmission en FSE de 90 % ;
    • télétransmettre les ordonnances dans les conditions fixées. Le taux de télétransmission est égal au rapport entre le nombre d’actes télétransmis (en SESAM-Vitale sécurisé ou SESAM sans Vitale) et le nombre d’actes établi selon les données issues du système national informationnel de l’assurance maladie. »

Le montant de l’incitation est de 400 € par site de facturation.

Avenant N°7

L’avenant N°7 modifie l’annexe IV de la convention nationale concernant la composition de la commission de hiérarchisation, les membres ayant ou sans voix délibérative, son règlement intérieur. L’Article 1 indique  que : « La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l’ordre du jour, de quorum et de vote. » L’Article 2 précise le montant de l’indemnité de vacation.

Consulter l'avis et les détail des avenants N°6 et N°7 sur le site Légifrance
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