Arrêté du 14 02 2017 dossier pour reconnaissance des compétences pour l’exercice de la biologie médicale

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code.

Les médecins ou pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale candidats à l’exercice de  la biologie médicale dans une discipline doivent soumettre un dossier, à la Commission nationale de biologie médicale (CNBM), afin d’obtenir la reconnaissance de leur compétence dans un domaine spécialisé de la biologie médicale.

Quatre domaines pouventt donner lieu, après avis de la CNBM, à autorisation ministérielle partielle d’exercice : la médecine moléculaire – génétique et la pharmacologie ; l’hématologie et l’immunologie ; les agents infectieux ; et la biologie de la reproduction.

Prévue par la l’ordonnace de  2010, l’autorisation partielle d’exercice dans un domaine de compétence nécessite que le candidat soumette à la CNBM

  • une lettre de motivation précisant la spécialisation demandée,
  • la discipline de recrutement,
  • un curriculum vitae ,
  • ainsi que la copie des diplômes.

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code.

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