PLFSS 2018 attendu le 28 septembre 2017

Les échéances du  Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.
Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l’automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. Cette année la date à été annoncée le 28 août à l’Élysée par la premier ministre : le PLFSS sera livré le 28 septembre 2017 à l’Assemblée Nationale, puis présenté le 11 octobre au conseil des ministres pour ensuite être discuté et voté par le Parlement avant la fin de l’année 2017.  La Loi de financement de la SS est ensuite publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l’année à venir, dans le cadre du PLFSS.

Les mesures importantes pour 2018

Le texte du projet de loi n’en est pour l’instant qu’au stade des discussions et rien n’est officialisé. Cependant certaines informations déjà données par le gouvernement permettent de d’évoquer quelques mesures qui devraient normalement figurer dans le PLFSS 2018.

Pour sa feuille de route 2018 l’Assurance maladie prévoit d’économiser 1,94 milliard d’euros. Cet effort, de 500 millions d’euros de plus qu’en 2017, prévoit :

  • La promotion des génériques pour une économie de 740 millions d’euros sur les médicaments.
  • Le développement de la chirurgie ambulatoire.
  • La réduction du séjour en maternité (24 M d’euros),
  • La réduction des frais transport sanitaire.
  • La rémunération au forfait de certains actes chirurgicaux (de la consultation pré-opératoire à l’hospitalisation en passant par la kiné). La Sécurité sociale est prête à payer un peu plus cher l’opération et les soins initiaux pour encourager de meilleures pratiques et éviter la ré-hospitalisation des patients. Ce système sera testé dans trois ou quatre régions.
  • Dans le cadre de la biologie médicale, les actions de maîtrise médicalisée de l’Assurance maladie se concentreront sur les actes « pour lesquels la prescription n’est pas toujours pertinente », comme on l’avait vu les années précédentes sur les dosages thyroïdiens, vitamine D et les groupes sanguins.  La vitesse de sédimentation, la prévention de la maladie rénale et les biomarqueurs cardiaques (en fonction des recommandations disponibles de la HAS) feront l’objet de cet attention. Le protocole national relatif aux accords prix/volumes et la réforme de la nomenclature permettront également de soutenir cet objectif. L’objectif de 30 M€ d’économies fixé en 2017 sur les actes de biologie est reconduit en 2018.

le PLFSS contiendra aussi d’autres mesures telle :

  • L’absorption du RSI par le régime général de la Sécurité sociale.
  • La suppression (mise en oeuvre en plusieurs temps) des cotisations maladie et chômage actuellement prélevées sur les salaires, avec un taux aujourd’hui fixé à 3,15 % ( chômage : 2,4 % et  maladie :0,75 %) afin d’équilibrer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018  (+ 1,7 points). Le 24 août 2017, Edouard Philippe, a déjà annoncé qu’une première baisse de plus de 2 points devrait avoir lieu au 1er janvier, suivie d’une seconde baisse d’un point au 1er octobre.
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