L’EVALUATION DES RISQUES CONTENUE DANS LE PLAN DE PREVENTION DOIT ÊTRE EFFECTIVE

En l’espèce, une entreprise avait conclu un contrat de nettoyage avec une autre société. Un plan de prévention avait alors été établi afin d’identifier et de prévenir les risques liés à la co-activité. Un salarié affecté au nettoyage des vitres extérieures qui s’effectuait sur une passerelle a été victime d’une chute mortelle.

L’employeur du salarié a été cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la république et a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 3.750€ d’amende et à des réparations civiles.

Afin de tenter de se dédouaner, l’employeur mettait notamment en exergue l’existence d’un plan de prévention.

Pour la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence et la chambre criminelle de la Cour de Cassation, cela ne suffit pas. En effet, l’employeur doit vérifier que les salariés n’encourent aucun risque et veiller à la stricte application des dispositions du Code du travail. Dès lors, le plan de prévention ne suffit pas, l’employeur doit mener l’inspection commune afin de se rendre compte des risques existants. L’analyse des risques doit donc permettre une prévention effective et efficace.

Source : crim. 9 novembre 2010, 10-82153.
Anne-Sophie Le Duigou

Juriste

Cabinet Winston & Strawn

 

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