Soutien inconditionnel à l’ordonnance de janvier 2010

assemblee-nationaleDurant la longue période d’attente de ratification de cette loi et les multiples débats parlementaires qui ont agité la profession, le SBLE a apporté son soutien inconditionnel l’ordonnance de janvier 2010 réformant la biologie médicale. 

En bref :

l’ordonnance de janvier 2010 aura attendu jusqu’à mi 2013 avant d’être ratifiée par les députés et les sénateurs. Après de nombreux débats parlementaires, différentes propositions (loi Fourcade, puis Loi Boyer-Préel, et enfin Loi Le Menn), après de multiples discussions des commissions en charge du sujet et des remous provoqués par les censures du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi bioéthique, et de ceux lors de la modification de la loi HPST, l’ordonnance, quelque peu modifiée entre temps, a été enfin été ratifiée mi 2013. Durant toute cette période d’incertitude réglementaire, le SBLE aura défendu la réforme sans faiblir auprès des élus successifs siégeant dans les chambres et ceux membres des commissions paritaires, et auprès de toute la profession.

En détails :

Février 2011 : Le SBLE adresse un courrier au ministre Xavier Bertrand, à la secrétaire d’Etat chargée de la SantéNora Berra, aux députés ayant proposé l’amendement en réaction avec l’abrogation de la réforme de la biologie médicale de 2010 au détour d’un amendement à la loi Bioéthique lors d’une séance de nuit à l’assemblée nationale, sur le prétexte de l’accès de certains universitaires aux fonctions de biologistes médicaux dans les hôpitaux publics. Consulter le courrier de février 2011.

Février 2011 : la même lettre est envoyée à tous les députés et à tous les sénateurs car l’abrogation, pour être effective doit être validée par le sénat en deuxième lecture. Une demande de rendez vous est adressée à tous les sénateurs membre de la commission des affaires sociales.

Mai 2011 : suite à la première lecture par l’Assemblée de la proposition de loi Fourcade le SBLE a informé tous les députés sur les points qui lui paraissent engendrer des risques quant à la qualité ou la disparité de la qualité des soins : les anapathologistes sortis du champs de la biologie, le retour des ristournes, l’accréditation limitée et repoussée. Un courrier a aussi été adressé à tous les sénateurs avant la ratification de la loi par le sénat. Lionel Luca, Aurélie Filippetti, André Schneider, Christiane Demontès, Claude Birraux, et Michèle Delaunay ont apporté ont donné réponse à ce courrier.

juin 2011 : publication d’article dans la revue du SBLE publié dans biologistes info : « le SBLE défenseur actif de l’ordonnance N°2010-49 » Débats parlementaires sur le projet de Loi Fourcade : le SBLE maintient sa position de défense de l’ordonnance ! Les aménagements votés le jeudi 19 mai, en première lecture de la PPL Fourcade sur la Biologie, ont à nouveau suscité notre réaction de défense de la réforme de la Biologie. Le Syndicat de la Biologie Libérale Européenne a adressé aux députés et sénateurs cette note synthétique afin de livrer son avis sur les différents points débattus à l’assemblée.

Juillet 2011 : La loi Fourcade est adoptée au parlement et au Sénat. Ses dispositions bouleversent une nouvelle fois la réglementation de la biologie médicale, moins de deux ans après la réforme introduite par l’ordonnance du 13 janvier 2010, révélant une instabilité réglementaire par nature déstructurante. Le SBLE s’adresse au Ministère son affirmation des principes qui sont enfin réglementés par le texte de janvier 2010 est adressée au ministre Xavier Bertrand et  à madame Nora  Berra secrétaire d’Etat chargée de la santé. Courrier au ministre de juillet 2011

Juillet 2011 : le SBLE demande par courrier aux députés et sénateurs de ne pas entretenir les incertitudes. Jean Pierre Leleux, Michèle Delaunay, Jacques Reliller, François Loncle ont répondu à ce courrier. Ce texte est aussi publié dans la revue du SBLE.

septembre 2011 : pour des questions de forme, le Conseil Constitutionnel censure des dizaines d’articles de la proposition de loi Fourcade, dont ceux traitant de la biologie médicale. De ce fait l’ordonnance, telle que définie en janvier 2010 fait donc toujours foi en l’absence de ratification. Le SBLE communique intensivement les éléments essentiels à protéger :

  • la médicalisation accrue de la biologie
  • la mise en place d’un système d’assurance qualité par le biais d’un régime d’accréditation ISO 15189 par tierce partie des laboratoires de biologie médicale
  • la continuité de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé avec régionalisation de la biologie

Le SBLE met en garde des amendements susceptibles de modifier les conditions de gestion capitalistique et managériale des Sociétés d’Exercice de Laboratoires. Il explique que dès la publication de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, tous les dirigeants de SEL ont organisé leurs structures pour faire face aux obligations de Qualité tout en cherchant à les pérenniser capitalistiquement afin de répondre aux nouveaux enjeux européens du métier. Revenir en arrière sur la liberté déjà présente et encadrée sur la composition du capital des SEL mettra en péril l’offre de soin aujourd’hui dispensée à 15 Millions de Français. Le SBLE rappelle également que le modèle économique déjà possible avec la loi de 1975 modernisée par l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, a fait naître des champions français.

Janvier 2012 : adoptée par les députés, la proposition de loi Boyer-Préel doit être débattue par les sénateurs courant février et lors des sessions parlementaires après les élections présidentielles et législatives. Le SBLE adresse une lettre aux députés et au sénateurs avant l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale en Commission des Affaires Sociales et en séance publique afin de les infléchir à ne pas adopter cette loi. Consulter la lettre aux députés et sénateurs de janvier 2012.

Février-mars 2012 : alors que le syndicat des biologistes (SDB) appelle les sénateurs à adopter la proposition de loi Boyer-Préel avant la fin de la session parlementaire, ceux ci ne parviennent pas à inscrire la proposition de loi dans l’agenda. Le processus législatif est interrompu. En mars les nouveaux élu PS de l’Assemblée nationale et du Sénat reprennent le processus législatif et rédigent une nouvelle proposition de loi.

Décembre 2012 à mai 2013 : le sénateur Jacky Le Men dépose une proposition de loi portant réforme sur la biologie médicale. Elle prévoit un « renfort » de la médicalisation des laboratoires , la généralisation du processus d’accréditation. Le gouvernement engage une procédure d’accélérée pour le vote de la loi afin d’écourter les navettes parlementaires. In fine, l’ordonnance de janvier 2010 est enfin ratifiée par le texte de réforme de la biologie médicale qui précise l’interdiction des ristournes, le calendrier de l’accréditation obligatoire (date limite entrée : mars 2013, 100% des examens accrédités en novembre 2020) que la moitié du capital des SEL et des droits de vote doivent être détenus par les biologistes. Il exclu l’article 5-1 de la loi Murceff de 1991 du champs de la biologie médicale. Mais Les SEL créées antérieurement à la publication de la loi et utilisant l’article 5-1 peuvent demeurer en l’état. La quasi-totalité des propositions du SBLE constitue aujourd’hui l’épine dorsale de la réforme de la biologie.