Archives par mot-clé : conseil constitutionnel

Réponse du conseil Constitutionnel à la QPC d’Unilabs

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était relative à la conformité … Lire la suite

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le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la LFSS pour 2013

Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés … Lire la suite

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Débats et valses parlementaires de l’été 2011

Une proposition de loi modifiant la Loi N°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a été arrêtée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en commission mixte paritaire le … Lire la suite

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la revue du SBLE septembre 2011

Au sommaire : Débats et valses parlementaires de l’été 2011 : risques de démantèlement des principes l’ordonnance du 13 janvier. Une proposition de loi modifiant la Loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, … Lire la suite

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JORF N°0185 du 11 août 2001 page 13787 texte n°8

consulter la parution JORF n°0185 du 11 août 2011 page 13787 CC Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 : sont déclarées contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 … Lire la suite

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