Archives par mot-clé : JORF

Accès à l’exercice de la biologie médicale pour les ressortissants européens.

En janvier 2017, la directive européenne  du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications » a été transposée en droit national français et est déjà appliquée à certaines professions … Lire la suite

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Arrêté du 14 02 2017 dossier pour reconnaissance des compétences pour l’exercice de la biologie médicale

Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l’article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. … Lire la suite

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L’agenda accessibilité des ERP

La loi Handicap du 11 février 2005 prévoyait que tous les Établissements recevant du public (ERP), ainsi que tous les services qui y sont proposés, soient accessibles aux personnes handicapées au 1erjanvier 2015. L’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative … Lire la suite

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liste des centres nationaux de référence

L’arrêté  du 24 juillet  2014  fixe  la liste des centres nationaux de  référence pour  la lutte contre les  maladies. Liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés est … Lire la suite

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DASRI : arrêté du 20 mai 2014

L’arrêté du 20 mai a été publié au JO du 5 juillet 2014. Il modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques … Lire la suite

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Evolution concertée de la nomenclature

Le journal officiel du 23 mars 2014 a annoncé les dernières modifications de la nomenclature des actes de biologie médicale. A la hausse : le forfait 9005 est porté de B 14 à B 15 ; le supplément 9001 est … Lire la suite

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Nouveau formulaire « demande d’accord préalable – examens de biologie médicale » CERFA 10128*04

JORF n°0285  du  7 décembre 2012 page 19170  texte n° 19 Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, … Lire la suite

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Durée de conservation des données transmises lors des déclarations obligatoires des maladies

Décret no 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelle  mentionnées au second alinéa de l’article R. 3113-3 du code de la santé publique publié au JORF du 15 novembre 2012. Publics concernés : professionnels … Lire la suite

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Les sages-femmes autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation.

Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d’assistance médicale à la procréation. Publié au JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11840 le texte n° 16 défini les conditions  dans … Lire la suite

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L’exercice multi-site pour les SEL de médecins sous conditions et autorisation préalable.

« Une société d’exercice libéral de médecins peut exercer sur plusieurs sites » Le décret 2012-884 du 17 Juillet 2012 publié le 19 juillet p. 11840 supprime la limitation du nombre de sites d’exercice possibles our une société d’exercice libéral … Lire la suite

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Nouveau gouvernement : parité totalement respectée.

La composition du  nouveau gouvernement a été dévoilée en début de soirée mercredi 16 mai, peu après la succession officielle de Jean-Marc Ayrault  à François Fillon, à l’hôtel Matignon. Pour la première fois, la France est dotée d’un gouvernement totalement paritaire puisque composé … Lire la suite

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JORF du 12 avril 2012 : retraites des directeurs de LAM non médecins

Décret no 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires. Le présent décret définit, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la réforme intervenue en 2007, l’évolution des paramètres du régime des prestations complémentaires … Lire la suite

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Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession

L’arrêté du 30 mars 2012 fixe la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l’articleL. 5222-2 du code de la santé publique. A l’exception des dispositifs … Lire la suite

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JORF n°0065 du 16 mars 2012 page 4861 texte n° 35 : arrêté relatif à la composition de ces commissions et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale.

L’arrêté du 1er mars 2012, relatif à la composition de ces commissions et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale, est enfin paru au Journal Officiel. Il était attendu depuis la parution du décret du 12 octobre 2010 portant … Lire la suite

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Décret no 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation.

Conditions d’établissement de la liste des procédés et de mise en oeuvre des techniques pouvant être utilisés dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. L’article L. 2141-1 du code de la santé publique prévoit que la liste des … Lire la suite

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